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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 81516

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81516
Numéro NOR : CETATEXT000007730278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-27;81516 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - Licenciement pour motif disciplinaire d'un agent hospitalier titulaire.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - Garanties disciplinaires.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1986 et 24 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Maison de retraite "SAINT-JACQUES", de Rians, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de Mme X..., la décision de sa directrice licenciant Mme X... de ses fonctions d'aide-soignante auxiliaire,
°2) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 22 avril 1905 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la MAISON DE RETRAITE "SAINT-JACQUES" et de Me Odent, avocat de Mme Hilda X...,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision de licencier un agent public, même recruté à titre précaire, ne peut légalement intervenir, lorsqu'elle est motivée par des raisons disciplinaires, qu'après que l'agent intéressé a été mis à même de présenter sa défense, et notamment de demander communication de son dossier administratif conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme X... a été licenciée pour des raisons disciplinaires de ses fonctions d'aide soignante auxiliaire à la MAISON DE RETRAITE "SAINT-JACQUES" à Rians (Var) par une décision de la directrice de cet établissement en date du 12 juillet 1983, sans avoir été avisée des griefs formulés contre elle, et sans avoir été mise à même de consulter son dossier ; que si des indications lui ont été données par la directrice de l'établissement, le 20 juillet 1983, sur les motifs de ce licenciement, ces indications, postérieures à la décision attaquée, ne sont pas de nature à la régulariser ; qu'il suit de là que la MAISON DE RETRAITE "SAINT-JACQUES" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 12 juillet 1983 par laquelle la directrice de la MAISON DE RETRAITE DE RIANS a licencié Mme X... à compter du 12 août 1983 ;
Article 1er : La requête de la MAISON DE RETRAITE DE RIANS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la MAISON DE RETRAITE DE RIANS et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Loi 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1988, n° 81516
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/05/1988

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