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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 juin 1988, 78161

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78161
Numéro NOR : CETATEXT000007729554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-01;78161 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - DIAGNOSTIC - Rechute de phlébite à la suite d'un accident de circulation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION - Traitement d'une phlébite avec embolie pulmonaire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Constantino X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Laënnec de Quimper à la réparation des conséquences dommageables du traitement qu'il y a subi à la suite d'un accident de la circulation survenu le 18 janvier 1978, et, d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise ;
°2) condamne le centre hospitalier Laënnec de Quimper à lui verser une indemnité de 250 000 F, sauf à parfaire, avec intérêts à compter du 25 février 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du Centre Hospitalier Laënnec à Quimper,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., admis au Centre Hospitalier Laënnec de Quimper le 18 janvier 1978 à la suite d'un accident de la circulation et présentant un traumatisme sterno-thoracique et une contusion du genou, sans lésion osseuse d'après les radiographies, a été victime le 27 janvier 1978 d'une phlébite avec embolie pulmonaire ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, qu'alors que M. X... avait déjà connu un épisode de phlébite en 1974, son état, notamment le fait qu'il n'était pas immobilisé, n'imposait pas, en l'absence de tout symptôme objectif de nature à évoquer l'apparition d'une phlébite, le recours à une méthode thérapeutique préventive ; qu'il n'est pas établi que M. X... ait émis le 23 janvier 1978 au sujet de sa jambe des plaintes dont il n'aurait pas été tenu compte par le praticien de l'hôpital ; que M. X... a reçu les soins appropriés à son état dès l'apparition de sa phlébite le 27 janvier, et a été transféré dans le service de cardiologie du centre hospitalier de Rennes immédiatement après sa rechute de phlébite ; qu'il n'a dans ces conditions subi aucun retard de diagnostic ou de soins ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre Hospitalier Laënnec de Quimper, à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie du Sud-Finistère et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la famille, des droits de la femme, de la solidarité et des rapatriés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1988, n° 78161
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Challan-Belval
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 01/06/1988

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