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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 84679

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84679
Numéro NOR : CETATEXT000007733599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-08;84679 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire (article R421-36 du code de l'urbanisme).

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indépendance des procédures.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLANS D'AMENAGEMENT DES Z - A - C - Appréciation du cefficient d'occupation des sols des constructions autorisées par rapport à la surface de leur seul terrain d'assiette.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a refusé d'annuler l'arrêté du 24 mai 1985 du maire d'Amiens délivrant à l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens un permis de construire 62 logements sur des terrains inclus dans la zone d'aménagement concerté Victorine X...,
°2- annule ledit arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme que dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, le permis de construire est accordé par le maire au nom de l'Etat ; qu'ainsi, le maire d'Amiens ou son adjoint délégué était compétent pour accorder le permis de construire attaqué du 24 mai 1985 autorisant l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens à édifier 62 logements dans la zone d'aménagement concerté Victorine X... ;
Considérant que la circonstance que M. Z..., adjoint au maire d'Amiens et signataire du permis de construire attaqué, était aussi président de l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens, n'est pas à elle seule de nature à entacher d'illégalité le permis attaqué ni à conférer aux titulaires de ces fonctions un intérêt personnel dans l'opération envisagée ;
Considérant qu'à la date à laquelle le permis de construire a été délivré, la parcelle appartenant à M. Y... était expropriée en vertu d'une ordonnance du 4 octobre 1976 du juge de l'expropriation d'Amiens, devenue définitive ; qu'aucune disposition du code de l'expropriation publique ne prévoit la caducité d'une ordonnance d'expropriation ; que M. Y..., qui n'a demandé la rétrocession de ladite parcelle au tribunal de grande instance d'Amiens que le 25 octobre 1985, ne justifie pas que d'autres anciens propriétaires aient obtenu avant le 24 mai 1985 la rétrocession de terrains formant l'assiette des constructions autorisées par le permis attaqué ;
Considérant que la parcelle appartenant à M. Y... a été expropriée pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté Victorine X... ; que, la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et celle de délivrance des permis de construire étant distinctes l'une de l'autre, le moyen tiré de ce que l'abandon du projet de construction d'un collège qui figurait sur les premiers plans de la zone d'aménagement concerté serait de nature à priver l'opération de son utilité publique est, en out état de cause, inopérant ;

Considérant que le coefficient d'occupation des sols d'une construction s'apprécie par rapport à la surface de son seul terrain d'assiette ; qu'ainsi la circonstance que la superficie exacte de la zone d'aménagement concerté ne pourrait être calculée en raison des différences existant entre le tracé de son périmètre annexé à l'arrêté du 30 octobre 1980 modifiant le plan d'aménagement de zone et celui annexé à l'arrêté du 7 juillet 1972 portant création de la zone d'aménagement concerté Victorine X..., est sans influence sur la légalité du permis de construire attaqué, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le coefficient d'occupation des sols ait été dépassé en ce qui concerne les constructions autorisées par ce permis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 mai 1985 du maire d'Amiens accordant à l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens un permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Références :

Code de l'urbanisme R421-36


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1988, n° 84679
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/06/1988

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