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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 juin 1988, 85518

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85518
Numéro NOR : CETATEXT000007735345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-10;85518 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE - Décision préfectorale refusant la délivrance d'un titre de séjour - Demande de sursis à l'exécution de cette décision - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yamina DOUABES et ses quatre enfants mineurs de nationalité française, Abdelkader, Djamila, Hamid Y... et Charef X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement °n 86/3983 du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 26 avril 1986 par laquelle le Commissaire de la République délégué pour la Police des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
°2 ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme Yamina DOUABES à l'appui de la demande d'annulation qu'elle a formée devant le tribunal administratif de Marseille contre la décision du 24 avril 1986 par laquelle le Commissaire de la République délégué pour la Police des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ne parait de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cette décision ; que dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille, par un jugement en date du 6 octobre 1986 qui est suffisamment motivé, a rejeté sa demande de sursis à exécution de ladite décision ;
Article ler : La requête présentée par Mme DOUABES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamina DOUABES et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1988, n° 85518
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bordry
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/06/1988

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