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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 juin 1988, 66105

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66105
Numéro NOR : CETATEXT000007719043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-15;66105 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Commission nationale d'aménagement foncier - Décision différant l'examen d'une réclamation jusqu'à l'intervention éventuelle d'un arrêté préfectoral modifiant le périmètre de remembrement après la clôture des opérations de remembrement.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT - Modification du périmètre après la clôture des opérations - Illégalité.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission nationale d'aménagement foncier - Décision différant l'examen d'une réclamation jusqu'à l'intervention éventuelle d'un arrêté préfectoral modifiant le périmètre de remembrement après la clôture des opérations de remembrement.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Commission nationale d'aménagement foncier - Décision différant l'examen d'une réclamation jusqu'à l'intervention éventuelle d'un arrêté préfectoral modifiant le périmètre de remembrement après la clôture des opérations de remembrement.


Texte :

Vu °1) la requête, enregistrée le 13 février 1985, sous le °n 66 105, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Les Bordes, Boux-sous-Salmaise à Verrey (21690), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 14 novembre 1984 de la commission nationale d'aménagement foncier proposant au préfet de la Côte d'Or de modifier le périmètre de remembrement de Boux-sous-Salmaise,
Vu °2) le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1986, sous le °n 82 980, présenté par le ministre de l'agriculture et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 26 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la Côte d'Or en date du 19 décembre 1984 étendant le périmètre de remembrement de Boux-sous-Salmaise sur le territoire de Salmaise ;
°2) rejette la demande présentée en première instance par M. X...,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. Lucien X... et le recours du Ministre de l'Agriculture présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la recevabilité de la requête de M. X... :
Considérant que la décision par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier saisie par M. X..., en application de l'article 30-2 du code rural, de sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Boux-sous-Salmaise (Côte d'Or), a décidé de différer l'examen de cette demande jusqu'à l'intervention éventuelle d'un arrêté préfectoral modifiant le périmètre du remembrement, a le caractère d'une décision faisant grief de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1984 :
Considérant que le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, par une décision du 12 mars 1980, a annulé la décision du 8 juillet 1976 de la commission départementale de remembrement de la Côte d'Or qui avait rejeté la réclamation de M. X... contre les opérations de remembrement de la commune de Boux-sous-Salmaise ; que cette annulation était motivée par l'illégalité commise par cette commission en incluant dans le périmètre de remembrement, des parcelles appartenant au requérant et qui ne se trouvaient pas incluses à l'intérieur du périmètre tel qu'il avait été déterminé par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1974 ;
Considérant que si le préfet tenait des dispositions de l'article 3 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de cette décision, le pouvoir de modifier, au cours ds opérations et sur avis concordant des commissions communales et départementales, le périmètre du remembrement, il avait cessé de disposer de ce pouvoir à compter de la clôture des opérations de remembrement dans la commune de Boux-sous-Salmaise ; que si l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat obligeait la commission départementale puis la commission nationale qui lui a été substituée par l'effet de l'article 30-2 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, à se prononcer sur la réclamation de M. X..., cette annulation n'a pas eu pour effet de ouvrir à nouveau au préfet le droit d'exercer le pouvoir de modifier le périmètre du remembrement ; que la commission nationale, saisie du litige après l'expiration du délai d'un an prévu par l'article 30-1 du code rural, devait procéder à un nouvel examen du projet de remembrement de la commune de Boux-sous-Salmaise dans la limite du périmètre tel qu'il avait été défini par le préfet et qui n'incluait que le territoire de cette seule commune ; que, dès lors, l'arrêté attaqué du préfet, commissaire de la République de la Côte d'Or, est entaché d'excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 26 août 1986, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du 19 décembre 1984 ;
Sur les conclusions dirigée contre la décision de la commission nationale d'aménagement foncier, en date du 14 novembre 1984 :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Préfet n'avait pas le pouvoir de modifier le périmètre de remembrement alors que les opérations administratives de remembrement de la commune de Boux-sous-Salmaise étaient achevées ; qu'il suit de là que la commission nationale d'aménagement foncier a méconnu l'étendue de sa compétence en décidant de différer l'examen de la réclamation de M. X... contre les opérations de remembrement jusqu'à ce que le Préfet se prononce sur une éventuelle modification du périmètre de remembrement ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article ler : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 2 : La décision de la commission nationale d'aménagement foncier, en date du 14 novembre 1984, est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

. Arrêté préfectoral 1984-12-19 Commissaire de la République Côte-d'Or décision attaquée annulation
Code rural 3, 30-1, 30-2
Décision 1984-11-14 Commission nationale d'aménagement foncier décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1988, n° 66105
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/06/1988

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