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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juin 1988, 66865

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66865
Numéro NOR : CETATEXT000007717265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-22;66865 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Inondation - Insuffisance du réseau public d'évacuation des eaux pluviales.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - Inondation - Insuffisance du réseau public d'évacuation des eaux pluviales - Réparation - Condamnation solidaire de la commune et du département.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Inondation - Insuffisance du réseau public d'évacuation des eaux pluviales.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné solidairement avec la commune de Montgermont à verser à la société d'intérêts collectifs agricoles d'habitat rural (S.I.C.A.H.R.) la somme de 114 552 F en réparation des conséquences dommageables des inondations survenues en 1981 ;
°2) la décharge de toute condamnation ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, de Me Vuitton, avocat de la commune de Montgermont et de Me Vincent, avocat de la société d'intérêts collectifs agricoles d'habitat rural (SICAHR),
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sur la responsabilité :

Considérant que le sous-sol du bâtiment de la société d'intérêts collectifs agricoles d'habitat rural (SICAHR), situé ... a été inondé le 8 juillet et le 5 août 1981 et les 24, 25 et 26 septembre de la même année ; que les intempéries qui ont provoqué ces inondations, notamment le 8 juillet 1981, n'ont pas revêtu le caractère d'événements de force majeure ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ces inondations sont imputables aux insuffisances du réseau public d'évacuation des eaux pluviales, aussi bien dans la partie du réseau appartenant à la commune de Montgermont que dans celle appartenant au DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE ; que ces deux collectivités sont dès lors solidairement responsables des dommages ; que toutefois les effets des inondations ont été aggravés par l'insuffisance du réseau privé d'évacuation aménagé par la SICHAR sur l'emprise qu'elle occupe ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que le département, et la commune étaient solidairement responsables des deux tiers du préjudice ;
Sur le préjudice :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer une somme supérieure à 17 000 F pour la reconstitution des dossiers d'archives détruits ; que le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice subi par la SICAHR en l'évaluant au total à 171 828 F ;
Sur le recours incident de la société d'intérêts collectifs agricoles d'habitat rural :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SICAHR tendant à ce que le département et la commune supportent l'intégralité du dommage et à ce que l'indmnité soit réévaluée ne sont pas fondées ;
Considérant que la SICAHR a demandé le 9 août 1985 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Rennes lui a accordée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Sur les conclusions de la commune de Montgermont :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la commune tendant à être déchargée de toute responsabilité ne sont pas fondées ;
Considérant que les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 10 janvier 1985 en tant qu'il n'a pas statué sur son appel en garantie de l'Etat ont été formées hors du délai d'appel et qu'elles sont par suite irrecevables ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.
Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 114 552 F que le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE et la commune de Montgermont ontété condamnés à verser solidairement à la société d'intérêts collectifs agricoles et d'habitat rural par jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 10 janvier 1985 et échus le 9 août 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Le surplus des conclusions du recours incident de la Société d'intérêts collectifs agricoles d'habitat rural et les conclusions de la commune de Montgermont sont rejetés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Me X..., syndic de la liquidation des biens de la Société d'intérêts collectifs agricoles d'habitat rural, au DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, à la commune de Montgermont et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1988, n° 66865
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 22/06/1988

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