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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 08 juillet 1988, 85367

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85367
Numéro NOR : CETATEXT000007706345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-08;85367 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE - Candidat ne justifiant pas qu'il doit être inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection - Taxe d'habitation - Absence de pièces ayant date certaine.


Texte :

Vu °1) sous le °n 85 367 le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 25 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 26 janvier 1987 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé l'élection de M. Pierre XW... en qualité de conseiller municipal de la commune de Draguignan (Var) à la suite des élections des 23 et 30 novembre 1986 et déclaré élu M. Yvon XD... ;
°2) valide l'élection de M. Pierre XW... ;

Vu, °2) sous le °n 85 404 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1987 et le 26 mars 1987 présentés pour M. Max XZ..., maire de Draguignan (Var), demeurant à l'hôtel de ville de Draguignan (83001) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 26 janvier 1987 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé l'élection de M. Pierre XW... en qualité de conseiller municipal de Draguignan à la suite des élections des 23 et 30 novembre 1986 et déclaré élu M. Yvon XD... ;
°2) valide l'élection de M. Pierre XW... ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Max XZ... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Gérard XC... et autres,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR et la requête de M. XZ... sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Nice ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils doivent y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que M. XW... n'était pas électeur dans la commune de Draguignan au 1er janvier 1986 et qu'à cette date il n'était pas inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; qu'il incombait à l'intéressé, par application des dispositions de l'article L. 228 du code électoral susrappelé, de justifier par des pièces ayant date certaine qu'il aurait dû, au 1er janvier 1986, être inscrit au rôle des contributions directes ;
Considérant que ni la production de deux contrats de bail pour la location d'un appartement et d'un garage sis à Draguignan, contrats qui n'ont pas été enregistrés et qui n'ont pas acquis date certaine, ni le fait que la direction des services fiscaux a, d'une part, indiqué par lettre en date du 21 novembre 1986 adressée au commissaire adjoint de la république de l'arrondissement de Draguignan que M. XW... aurait dû figurer au rôle de la taxe d'habitation de cette ville à la date du 1er janvier 1986 et a, d'autre part, informé M. XW... par lettre du 24 février 1987 que la taxe d'habitation précédemment due par Mme O..., propriétaire de l'immeuble que M. XW... affirme avoir loué en partie à cette dernière, serait partiellement mise à sa charge à compter du 1er janvier 1986, ne sont de nature à établir que M. XW... aurait dû figurer au rôle des contributions directes de la ville de Draguignan au 1er janvier de l'année de l'élection ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. XW... ne remplissait pas les conditions requises à l'article L. 228 du code électoral pour être éligible au conseil municipal de Draguignan ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR et M. XZ... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 26 janvier 1987, le tribunal administratif de Nice a annulé l'élection de M. XW... comme conseiller municipal de la ville de Draguignan ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR et la requête de M. XZ... sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. T... Piselli,à M. Gérard XC..., à Mme Geneviève de XH..., à M. Roger M..., à M. Jean-Pierre F..., à M. Serge B..., à M. Jean-Claude XG..., à M. Alfred E..., à M. Jean-Claude A..., à M. André X..., à Mme Nicole P..., à M. Jean-François S..., à M. Jean-Pierre U..., à M. XE..., à M. René C..., à M. Paul H..., à Mme Françoise G..., à M. XB... Esquier,à M. Christian XJ..., à M. Jean-Pierre J..., à Mme Nicole XX..., à M. Jean Q..., à M. Jean-Claude Y..., à Mme Marcele V..., à M. Isidore D..., à Mme Christine R..., à M. Bernard XF..., à M. Jean-Louis I..., à M. René Z..., à Mme Jeanne N..., à Mme Marie-Edite F..., à M. Jean XY..., à M. Georges K..., à Mme Jacqueline XA..., à Mme Evelyne XI..., à M. Pierre L..., à M. Pierre XW... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L288


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1988, n° 85367
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Montgolfier
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 08/07/1988

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