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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 91381

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91381
Numéro NOR : CETATEXT000007762208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-08;91381 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Jeunes gens chefs d'entreprise (art - L - 32 al - 5 du code du service national) - Condition non remplie - Intéressé n'employant aucun salarié dans son exploitation agricole.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 22 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 février 1987 de la commission régionale de Nantes le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national,
°2 rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Nantes,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Nantes s'est prononcée sur la demande de dispense des obligations du service national actif présentée par M. Bruno X... l'intéressé n'employait aucun salarié dans son exploitation agricole ; que dès lors les dispositions susvisées ne lui étaient pas applicables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Bruno X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 10 février 1987 de la commission régionale de Nantes ;
Article 1er : La requête de M. Bruno X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1988, n° 91381
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 08/07/1988

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