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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juillet 1988, 79452

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79452
Numéro NOR : CETATEXT000007729603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-20;79452 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS - Refus fondé sur une prétendue interdiction de toute construction par le POS - Erreur de droit.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Pourrières (Var), représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 21 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 10 octobre 1984 du maire de Pourrières ayant refusé à M. Sinéon X... un permis de construire un hangar destiné au rangement des récoltes ;
°2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté attaqué par lequel le maire de la commune de Pourrières (Var) a refusé de délivrer à M. X... le permis de construire un hangar destiné au rangement des récoltes et du matériel agricole sur un terrain situé en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune est uniquement motivé parle fait que dans cette zone, en vertu de l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols, toutes les constructions sont interdites ; que si l'article NC1 énumère les types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits en zone NC, l'article NC2 énumère les constructions qui y sont en revanche admises et parmi lesquelles figurent notamment "les bâtiments d'exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole" et "les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole" ; que le projet présenté par M. X... devait donc être examiné par le maire non seulement au regard des dispositions de l'article NC1 mais également en fonction de celles de l'article NC2 ; qu'il suit de là que le maire de Pourrières, en se fondant sur les seules dispositions de l'article NC1, pour refuser le permis sollicité, a commis une erreur de droit ;
Considérant que si la circonstance que M. X... ne disposait pas de terres agricoles d'une superficie égale à la superficie minimum d'installation dans le département, ni le fait que le bâtiment que l'intéressé souhaitait édifier aurait été à usage de maison d'habitation et non de hangar, ne suffisent à établir que le projet en vue duquel il sollicitait un permis de construire ne correspondait pas à l'une des catégories de construction autorisées par l'article NC2 du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'ainsi il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire était, en tout état de cause, tenu de rejeter la demande ; qu'il suit de là que la commune de Pourrières n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé le refus ;
Article 1er : La requête de la commune de Pourrières est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Pourrières, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1988, n° 79452
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Challan-Belval
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/07/1988

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