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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, 89603

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89603
Numéro NOR : CETATEXT000007762186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-20;89603 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Négligences.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER SAINT-CHARLES DE TOUL, dont le siège est à Toul (54201), représenté par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule l'article 1er du jugement en date du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 19 février 1986 prononçant le licenciement de Mme X... de son empoi de sage-femme ;
°2) rejette la demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Nancy ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 4 août 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à l'exception de ceux qui constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ;
Considérant que les négligences commises par Mme X..., sage-femme, le 22 juillet 1980 alors qu'elle était en service à la maternité du centre hospitalier Saint-Charles-de-Toul n'ont pas constitué des manquements à l'honneur professionnel et étaient, en conséquence, amnistiées en application des dispositions susrappelées de la loi du 4 août 1981 ; que le centre hospitalier ne pouvait retenir ces faits pour prononcer une sanction à l'encontre de Mme X... le 19 février 1986 et n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'article 1er du jugement attaqué le tribunal administratif de Nancy a annulé cette mesure ;

Article 1er : La requête susvisée du CENTRE HOSPITALIER SAINT-CHARLES-DE-TOUL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER SAINT-CHARLES-DE-TOUL, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Loi 81-736 1981-08-04 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1988, n° 89603
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sauzay
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 20/07/1988

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