Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 1988, 78368

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78368
Numéro NOR : CETATEXT000007727944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-27;78368 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - Arrêté d'expulsion notifié en mars 1978 et déféré au tribunal administratif en septembre 1984 - Rejet.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nadir X..., né le 15 mai 1952 en Algérie et demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement °n 9265 du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1977 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
°2) annule pour excès de pouvoir cette décision le concernant,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 29 octobre 1981 ;
Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de M. Nadir X... devant le tribunal administratif de Nancy et sa requête dirigée contre le jugement de ce tribunal, en date du 24 avril 1986 se bornent à demander l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 7 novembre 1977 ; que cet arrêté avait été notifié à M. Nadir X... le 8 mars 1978 et n'a été déféré au tribunal administratif de Nancy que le 25 septembre 1984 ; qu'ainsi ledit arrêté était devenu définitif faute d'avoir été attaqué dans le délai de recours contentieux ; qu'il suit de là que M. Nadir X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement susvisé en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. Nadir X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nadir X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1988, n° 78368
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/07/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.