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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 23 septembre 1988, 87034

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87034
Numéro NOR : CETATEXT000007765606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-09-23;87034 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie.


Texte :

Vu 1°), enregistrée le 30 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 87 034, une ordonnance du 10 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 20 mars 1987 au greffe de ce tribunal, présentée par M. X... CON, demeurant ..., et tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa lettre du 23 septembre 1986 par laquelle il demandait que soit retirée de son dossier administratif une lettre le concernant en date du 16 septembre 1986 ou que, à défaut, soit classée dans ce dossier sa lettre du 23 septembre 1986,
Vu 2°), la requête enregistrée le 16 juillet 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 89 449, présentée par M. X... CON et tendant aux mêmes fins que sa requête enregistrée sous le n° 87 034 et, au surplus, à ce que cette requête soit examinée selon la procédure du référé,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. Pierre X... CON transmise par le président du tribunal administratif de Paris au Conseil d'Etat où elle a été enregistrée sous le n° 87 034 et sa requête n° 89 449 présentée directement devant le Conseil d'Etat sont dirigées toutes deux contre la lettre du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur en date du 16 septembre 1986, en tant qu'elle comporte une sévère admonestation avec classement au dossier de l'intéressé, et contre le rejet implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du 23 septembre 1986 ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
Considérant que les faits qui ont motivé la sévère admonestation contenue dans la lettre du 16 septembre 1986 susmentionnée qui a été versée au dossier de M. X... CON entrent dans le champ d'application de l'article 14 précité ; qu'ils ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article ; que dès lors, le bénéfice de l'amnistie devant entraîner le retrait de la lettre du 16 septembre 1986 du dossier de l'intéressé et celui subséquent de son recours gracieux du 23 septembre 1986, les requêtes sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. Pierre X... CON.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... CON et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 septembre 1988, n° 87034
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 23/09/1988

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