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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 septembre 1988, 93422

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93422
Numéro NOR : CETATEXT000007765642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-09-23;93422 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - Requérant relevant appel du jugement par lequel un tribunal administratif a rejeté la demande de son frère tendant à l'annulation d'un arrêté d'expulsion concernant ce dernier - Absence de qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 17 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de son frère, M. Ali X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juillet 1987, enjoignant à ce dernier de sortir du territoire français ;
2°) annule ledit arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Ahmed Y... relève appel du jugement, en date du 17 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de son frère, M. Ali X... tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juillet 1987, prononçant l'expulsion de ce dernier ; que M. Ahmed Y..., qui ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la décision attaquée, n'avait pas la qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif, mais de simple intervenant à l'appui de la demande de son frère ; que, dès lors, il n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ;
Article ler : La requête de M. Ahmed Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 septembre 1988, n° 93422
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/09/1988

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