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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 septembre 1988, 46068

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46068
Numéro NOR : CETATEXT000007624639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-09-28;46068 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS.


Texte :

Vu, 1° sous le n° 46 068, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1982 et 20 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "RESIDENCE LES MIMOSAS", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis au paiement de la participation pour raccordement à l'égout qui a été mise à sa charge par le maire de Cavalaire au moyen d'un titre de recette émis le 16 décembre 1980 et à ce que le montant de cette redevance soit réduit ;
2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du titre de recette contesté ;
3° accorde la réduction sollicitée,
Vu, 2° sous le n° 46 069, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1982 et 20 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "RESIDENCE LES MIMOSAS", représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir le sursis de paiement d'une somme de 75 450 F, mise à sa charge par le maire de Cavalaire au titre de la participation pour raccordement à l'égout ;
2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du titre de recette émis le 16 décembre 1980 par le maire de Cavalaire en vue du recouvrement de la participation contestée,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la société civile immobilière "RESIDENCE LES MIMOSAS" et de la SCP de Chaisemartin, avocat de la commune de Cavalaire-sur-Mer,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de la société civile immobilière "RESIDENCE LES MIMOSAS" présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière "RESIDENCE LES MIMOSAS" a reçu au plus tard le 13 janvier 1981 la notification du titre de recettes que le maire de Cavalaire (Var) a émis à son encontre en vue du recouvrement de la participation, prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique, réclamée du chef du raccordement au réseau d'égout des immeubles qu'elle a fait construire, en même temps que cele de la décision expresse, en date du 11 décembre 1980, par laquelle le maire a rejeté la réclamation formée par la société devant cette autorité ; que la demande en réduction de cette redevance dont la société a saisi le tribunal administratif de Nice a été enregistrée au greffe de ce dernier que le 3 juillet 1981, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative qui est fixé par les dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 ; qu'elle n'était, dès lors, pas recevable ; que, par suite, la société civile immobilière "RESIDENCE LES MIMOSAS" n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Nice a rejeté l'ensemble des conclusions dont il était saisi ;
Article ler : Les requêtes de la société civile immobilière "RESIDENCE LES MIMOSAS" sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "RESIDENCE LES MIMOSAS", à la commune de Cavalaire, au ministre de l'intérieur et ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Code de la santé publique L35-4
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1988, n° 46068
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Quandalle
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 28/09/1988

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