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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 septembre 1988, 88718

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88718
Numéro NOR : CETATEXT000007760592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-09-30;88718 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND - Jugement annulant la radiation d'un agent hospitalier - Refus de réintégration devenu définitif.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le centre de convalescence et de réadaptation hélio-marin de Port-la-Nouvelle au paiement d'une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 11 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision dudit centre en date du 25 avril 1985 la radiant des effectifs du personnel du centre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par jugement en date du 11 décembre 1986, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 25 avril 1985 par laquelle le directeur du centre de convalescence et de réadaptation hélio-marin de Port-la-Nouvelle a informé Mme X... qu'elle avait cessé de figurer sur les contrôles de l'établissement le 22 mars 1985 ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme X... a, par lettre en date du 31 décembre 1986, demandé au centre de convalescence et de réadaptation de la réintégrer dans son emploi ; que le silence gardé par le centre pendant 4 mois, et nonobstant la circonstance que son directeur ait fait observer le 8 janvier 1987 que le jugement n'était pas définitif, a la portée d'une décision implicite de rejet ; que le recours gracieux présenté par Mme X... le 10 juin 1987, dans le délai de recours contentieux, contre cette décision implicite, a été rejeté par une décision verbale exprimée en présence de Mme X... et d'un huissier de justice qui en a dressé constat ; que cette décision n'a pas été déférée au juge de l'excès de pouvoir dans le délai de recours contentieux et est ainsi devenue définitive ; que s'il appartient à Mme X..., au cas où elle s'y croirait fondée, de se prévaloir, à l'appui d'une demande d'indemnité, de l'illégalité du refus de réintégration, le caractère définitif de ce refus s'oppose, en tout état de cause, à ce que soit prononcée contre le centre de convalescence et de réadaptation hélio-mari une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé du 11 décembre 1986 ; que, dès lors, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce cette astreinte ne sauraient être accueillies ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre de convalescence et de réadaptation hélio-marin de Port-la-Nouvelle et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1988, n° 88718
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pochard
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/09/1988

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