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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 octobre 1988, 62227

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62227
Numéro NOR : CETATEXT000007765766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-05;62227 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE - Décision du ministre de l'économie d'opposer la déchéance quadriennale à une demande d'indemnité d'éloignement confirmant une décision implicite de rejet.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Champcenest, Villiers-Saint-Georges (77560) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mars 1983 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant le versement de l'indemnité d'éloignement,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le décret n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., secrétaire administratif à la direction générale des douanes et droits indirects, a demandé le 1er décembre 1980 au ministre de l'économie et des finances le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret du 22 décembre 1953 ; que le ministre a accusé réception de cette demande le 28 janvier 1981 ; que Mme X... n'a pas déféré au juge de l'excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande, résultant du silence gardé par l'administration pendant quatre mois, dans le délai de recours contentieux qui a expiré le 29 juillet 1981 ; que si le ministre a fait connaître à la requérante, par une lettre du 21 mars 1983, qu'il opposait la déchéance quadriennale à la demande dont il était saisi, cette décision a un caractère purement confirmatif de la décision implicite de rejet et n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai du recours contentieux ; que, dès lors, la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif le 27 juin 1983 était tardive et par suite irrecevable ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de son rejet ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1988, n° 62227
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gerville-Réache
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/10/1988

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