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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 octobre 1988, 56118

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56118
Numéro NOR : CETATEXT000007767249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-07;56118 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI - Affichage à la mairie et sur le terrain.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux Y..., demeurant rue des Brus, à Saint-Juery (Tarn), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 juin 1982 par lequel le maire de Saint-Juery a accordé à M. X... un permis de construire un immeuble sur les lots 6 et 14 du lotissement "Groc",
2°) ordonne le sursis à exécution de ce permis de construire et annule l'arrêté du maire de Saint-Juery l'ayant accordé ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme : "mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ... En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ... est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois" ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que le permis de construire accordé à M. X... par le maire de Saint-Juery le 11 juin 1982 a été régulièrement affiché à la mairie à compter du 14 juin 1982, et qu'il en a été fait mention sur le terrain à compter du 28 juin 1982 ; que si les requérants soutiennent que cet affichage n'aurait pas été continu pendant une période de deux mois, ils ne produisent, à l'appui de cette affirmation, aucun élément de nature à en établir la véracité ; que, dès lors, le délai de recours dont ils disposaient pour contester le permis était expiré le 15 janvier 1983, date à laquelle leur demande a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse ; que les Epoux Y... ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme tardive leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juin 1982 du maire de Saint-Juery ;
Article ler : La requête des Epoux Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux Y..., à M. X..., à la commune de Saint-Juery et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Références :

Code de l'urbanisme R421-42


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1988, n° 56118
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sauzay
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/10/1988

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