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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 07 octobre 1988, 65026

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65026
Numéro NOR : CETATEXT000007767297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-07;65026 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - Entretien des rivages de la mer.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Imprudence - Exonération totale.


Texte :

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1985 et 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, service national, dont le siège est ..., représenté par son directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X... et l'intervention d'EDF à l'appui de sa demande tendant à ce que l'Etat ou la commune de Cancale soit déclarée responsable de l'accident survenu le 13 juillet 1982 à M. X... ;
2° condamne la ville de Cancale et subsidiairement l'Etat, à lui verser la somme de 117 998,86 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de Me Roger, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... s'est blessé le 13 juillet 1982 vers 23h15 alors que pour assister au feu d'artifice, il traversait le rivage non éclairé du port de la Houle, en heurtant l'un des objets abandonnés par la mer sur ce rivage ; que cet accident est ainsi uniquement imputable à l'imprudence de la victime ; que, par suite, ELECTRICITE DE FRANCE n'est fondé à demander réparation des conséquences dommageables de cet accident ni à l'Etat en invoquant un dommage de travaux publics ni à la commune en invoquant une faute du maire dans l'exercice de son pouvoir de police ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande dont il était saisi ;
Article 1er : La requête d'ELECTRICITE DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à ELECTRICITE DE FRANCE, à M. X..., à la ville de Cancale et au secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transportsroutiers et fluviaux.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1988, n° 65026
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 07/10/1988

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