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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 12 octobre 1988, 91401

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91401
Numéro NOR : CETATEXT000007748843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-12;91401 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE - Allocation d'une pension de retraite régie par le code de la sécurité sociale.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension ;
2°) annule ladite décision ;
3°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation d'une pension de retraite au titre du régime général de sécurité sociale,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. Brahim X... devant le tribunal administratif de Poitiers, éclairée par les pièces qui y étaient jointes, tendait à ce que lui soit reconnu le droit d'obtenir l'allocation à une pension de retraite régie par le code de la sécurité sociale ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de la sécurité sociale de se prononcer sur le bien-fondé de telles conclusions ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 août 1987 par lequel ce dernier, se croyant saisi d'un litige en matière de pension militaire de retraite, s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. Brahim X... et a rejeté celle-ci comme non fondée et, par voie d'évocation, de rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 août 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par M. Brahim X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1988, n° 91401
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 12/10/1988

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