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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 14 octobre 1988, 70184

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70184
Numéro NOR : CETATEXT000007743416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-14;70184 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE - Délai non rouvert - Refus d'autorisation de séjour confirmatif d'une précédente décision.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. ALI X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 septembre 1984 par laquelle le préfet du département du Val-d'Oise a rejeté son recours gracieux et refusé de lui accorder un titre de séjour ;
2°) annule ledit refus, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les observations de Me Ancel, avocat de M. ALI X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que M. ALI X... a reçu le 31 janvier 1983 notification de la décision en date du 17 janvier 1983 par laquelle le préfet du Val-d'Oise rejetait sa demande de titre de séjour ; que si M. ALI X... a formé le 2 février 1983 un recours gracieux contre la décision du 17 janvier 1983, il lui appartenait de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre la décision de rejet de ce recours prise par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation le 5 juillet 1984 ; que le nouveau recours présenté par l'intéressé le 3 août 1984 par l'intermédiaire de son avocat, recours qui, compte tenu de ses termes et en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, ne peut être regardé comme constituant une nouvelle demande d'admission au séjour, n'a pas conservé à son profit le délai du recours contentieux ; que la décision explicite de rejet de ce second recours gracieux en date du 5 septembre 1984, même si elle est intervenue sur instruction nouvelle, n'a pu avoir qu'un caractère confirmatif et n'a pas été de nature à rouvrir le délai du recours contentieux ; que dans ces conditions, la demande présentée par M. ALI X... devant le tribunal administratif de Versailles le 5 novembre 1984 était tardive ; que dès lors M. ALI X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. ALI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ALI X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1988, n° 70184
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 14/10/1988

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