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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 octobre 1988, 84197

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84197
Numéro NOR : CETATEXT000007748822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-14;84197 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES - Concours pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des douanes - Diffusion d'une instruction parvenue aux agents servant outre-mer seulement après le déroulement du concours - Absence d'atteinte au principe d'égalité entre les candidats - au regard du contenu de l'instruction.


Texte :

Vu, enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la décision du 12 novembre 1986 par laquelle le tribunal administratif de Cayenne transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la demande présentée à ce tribunal par M. Robert X... ;
Vu, enregistrée le 17 mars 1986 au greffe du tribunal administratif de Cayenne, la demande présentée par M. X... domicilié au bureau des douanes de Degrad-des-Cannes à Cayenne (97300) et tendant à ce que ce tribunal annule les opérations du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des douanes qui se sont déroulées les 11 et 12 septembre 1985 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des douanes s'est déroulé les 11 et 12 septembre 1985 ; qu'une instruction cadre, dont le contenu était en relation directe avec le sujet proposé aux candidats lors de la première épreuve de ce concours, a été diffusée par la direction des douanes le 29 août 1985 ; que cette instruction a été reçue par les agents destinataires résidant en métropole quelques jours avant le début du déroulement du concours alors qu'elle n'est parvenue aux agents servant outre-mer qu'après le déroulement de celui-ci ; que M. X..., chef de section en poste au bureau de douane de Degrad-des-Cannes (Guyane), soutient que ces circonstances constituent une rupture de l'égalité entre les candidats au concours dont s'agit ;
Considérant que ladite instruction reproduisait, notamment en ce qui concerne la matière sur laquelle portait le sujet incriminé, le contenu des textes en vigueur et d'instructions précédentes, en particulier de celle du 28 janvier 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les candidats qui n'avaient pas connaissance de la plus récente instruction n'étaient pas placés dans une situation telle que l'égalité entre les candidats ait été rompue ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations du concours susmentionné ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1988, n° 84197
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/10/1988

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