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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 19 octobre 1988, 72797

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72797
Numéro NOR : CETATEXT000007743474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-19;72797 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - Rejet - Jugement exécuté.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant au Sagy, Les Rousses (39220), M. Y..., demeurant au Sagy, Les Rousses (39220), M. Z..., demeurant au Sagy, Les Rousses (39220) et M. A..., demeurant ..., Talant (21240), représentés par Me Girod et Defosse, avocats à la cour leurs mandataires, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune des Rousses à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé le refus du maire des Rousses de procéder effectivement à la fermeture de la décharge implantée au lieu-dit "Sagy-Haut" et de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1975,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Besançon a, par jugement du 16 décembre 1981, annulé le refus implicite du maire de la commune des Rousses de procéder effectivement à la fermeture de la décharge non-autorisée implantée au lieu-dit "Sagy-Haut" et de mettre en oeuvre des mesures telles que celles prévues à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1975 pour procéder à l'élimination des déchets ; qu'à la suite de ce jugement, le maire a fermé la décharge litigieuse et interdit les dépôts d'ordures ; que le site a été nettoyé et remblayé ; qu'un service d'enlèvement des ordures ménagères et des déchets a été mis en place dans la commune et que des mesures de surveillance ont été prises pour faire cesser les dépôts non autorisés ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Besançon doit être rejetée ;
Article ler : La requête de Mme X..., M. Y..., M. Z... et M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., à la commune des Rousses et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 1975-07-15 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1988, n° 72797
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Portes
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 19/10/1988

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