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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 19 octobre 1988, 88194

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88194
Numéro NOR : CETATEXT000007750486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-19;88194 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - Refus d'occuper un emploi.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1987 et 17 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 27 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1985 par laquelle le ministre du travail a confirmé une décision du 19 décembre 1984 autorisant la société "Factofrance-Heller" à procéder à son licenciement ;
2° annule pour excès de pouvoir sa décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Madeleine X... et de la S.C.P. Le Prado, avocat de la société anonyme Factofrance Heller,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu." ;
Considérant que Mme X... occupait au sein de la société "Factofrance Heller" un poste d'agent administratif auprès du secrétariat général de la direction ; qu'elle a été affectée à compter du 1er octobre 1984 dans un poste d'agent administratif auprès du service pré-contentieux ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que malgré les multiples injonctions adressées par la direction de l'entreprise à l'intéressée cette dernière a refusé d'occuper cet emploi qui ne constituait pas un déclassement par rapport à ses fonctions précédentes et n'emportait pas de modification substantielle de son contrat de travail ; qu'ainsi Mme X... a, en le refusant, commis une faute de gravité suffisante pour justifier son licenciement ;
Considérant par ailleurs que si Mme X... soutient que son licenciement aurait été prononcé à raison de son appartenance syndicale, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à en vérifier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 5 juin 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant la décision du 19 décembre 1984 de l'inspecteur du travail autorisant la société "Factofrance-Heller" à procéder à son licenciement pour faute ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société "Factofrance-Heller" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L412-18
Décision ministérielle 1984-12-19 Travail décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1988, n° 88194
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lamy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 19/10/1988

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