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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 21 octobre 1988, 89721

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89721
Numéro NOR : CETATEXT000007747052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-21;89721 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE - Conditions non remplies - Exploitation dégageant un revenu suffisant permettant le remplacement de l'intéressé.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule un jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 16 décembre 1986 de la commission régionale de Caen refusant de dispenser M. X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national,
2°- rejette le recours présenté par M. X... devant le tribunal administratif de Caen,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Caen s'est prononcée sur la demande de dispense des obligations du service national actif présentée par M. X..., l'intéressé participait à l'exploitation de la ferme familiale remplaçant notamment son père dans les travaux les plus durs, celui-ci ayant subi en 1974 une grave opération à la hanche ; qu'il ressort cependant de l'examen des pièces du dossier que le père de M. X... a, depuis cette date, dirigé l'exploitation familiale ; qu'il n'est pas établi qu'une aggravation de son état de santé l'empêche désormais d'en poursuivre la direction ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, nonobstant la charge mensuelle d'emprunt supportée, de l'ordre de 14 000 F, et en raison de l'importance des terres cultivées d'une superficie de 72 hectares et du cheptel de 53 vaches et 44 génisses, l'exploitation familiale peut être regardée comme dégageant un revenu suffisant pour permettre le remplacement du requérant pendant la durée de son service national ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la commission régionale de Caen en date du 16 décembre 1986 refusant de dispenser M. X... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 12 mai 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Can est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code du service national L32 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1988, n° 89721
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 21/10/1988

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