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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 octobre 1988, 75470

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75470
Numéro NOR : CETATEXT000007743501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-26;75470 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Décision illégale - mais justifiée au fond - mettant fin aux fonctions d'un agent hospitalier - Réintégration - Conditions.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Illégalité - Réparation du préjudice.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1986 et 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., épouse Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 novembre 1985 en tant qu'il a limité à 5 000 F le montant de la condamnation de l'Etat en réparation du préjudice subi par elle,
2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 110 176 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme Y... et de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat des Hospices Civils de Colmar,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement du 6 juillet 1982, devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur des hospices civils de Colmar du 27 février 1980 licenciant pour insuffisance professionnelle Mme Y..., au motif que si la commission compétente avait donné un avis favorable à cette mesure avant que cet agent ait bénéficié d'une mise en disponibilité, une telle mesure ne pouvait être prise, après la réintégration de l'intéressée, qu'après une nouvelle consultation de ladite commission ; que si en l'absence de service fait, Mme Y... ne peut prétendre au rappel de son traitement pour la période du 27 février 1980 au 18 novembre 1982, date à laquelle elle a repris ses fonctions aux hospices de Colmar, elle est fondée à demander la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette décision irrégulière ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure ainsi annulée pour vice de procédure était justifiée au fond ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif n'a pas fait une appréciation insuffisante du préjudice réparable en condamnant les hospices civils de Colmar à payer à Mme Y... la somme de 5 000 F tous intérêts confondus ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au directeur des hospices civils de Colmar et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1988, n° 75470
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/10/1988

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