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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 octobre 1988, 77974

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77974
Numéro NOR : CETATEXT000007745206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-26;77974 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre chargé des sports - Compétence pour règlementer le délivrance des diplômes d'Etat de maître-nageur-sauveteur et d'éducateur sportif des activités de natation - Conséquences sur les conditions d'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Consultation purement facultative - Commission consultative des activités de natation - Arrêté du ministre chargé des sports relatif aux conditions particulières d'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré des activités de la natation aux titulaires du diplôme d'Etat de maître-nageur sauveteur remplissant les conditions d'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1986 et 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française des Maîtres-nageurs sauveteurs dite F.F.M.N.S., dont le siège social est sis : ..., représentée par son président en exercice : le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs diplômés d'Etat - dit : S.N.P. - M.N.S. dont le siège est sis : Centre du Landy, 80, bd du Général Leclerc à 92110 Clichy-la-Garenne, représenté par son secrétaire général en exercice et : M. Y... Michel, ... à Chevilly-Larue M. YA... Dominique, ... M. X... Joseph, ... le Moyne, 78000 Versailles M. ADAM YZ..., ... M. Z... Lahouari, ... M. ANTOINE YV..., 184, rue du ... M. A... Jean-Yves, ... M. B... Henri, ... M. C... Alain, ... Mme E... Annick, ... M. G... Thierry, ... M. H... Richard, ... M. I... Francis, ... Mme I... Henriette, ... M. J... Jean-Paul, ... M. L... Yves, ... M. N... Belaid, ... M. O... Philippe, ... M. P... Thierry, ... M. K... Jacques, 1, Résidence Grandchamp, 78160 Marly-le-Roi M. Q... Gaston, ... M. R... Alain, ... M. S... Régis, ... M. T... Charles, ... Mme V... Inès, ... M. XW... Daniel, ... Mme XW... Monique, ... M. XX... Michel, ... M. XY... Georges, 5, place Paul AD..., 75013 Paris M. XZ... Didier, ... M. XB... Jean-Pierre, 150, F... Voltaire, 92600 Asnières Mme ZB... Marie, ... M. XC... Jacques, ... M. XD... Philippe, ... M. XA... Philippe, ... M. XF... Jean-Marie, ... Mme XH... Annick, ... Mme XI... Renée, ... M. XK... Guy, ... M. XG... Bertrand, ... M. XL... Jacques, ... Mme ESPUNA ZT..., ... René, ... Paris M. XN... Patrice, 22 Résidence du Parc, 91300 Massy M. XP... Nicolas, ... M. XQ... Michel, ... M. GUERIN XJ..., ... M. XR... Pascal, ... M. XS... Jean-Pierre, ... M. XT... Rabah, 17 Résidence de la Chapelle, 78310 Elancourt Mme HAROUN YQ..., ... M. XU... Gilbert, ...
Palaiseau M. YW... Maurice, ... M. ZO... René, 11, place du Chemin de Ronde, 78340 Les Clayes-sous-Bois M. YX... Yannick, ... Mme YY... Nadine, Quartier Delpal RP 1334 78000 Versailles M. JULIEN ZE..., ... M. YA... Jean-Michel, ... M. YB...
XM... Philippe, ... les Nancy M. YC... Roger, ... 94270, Le Kremlin-Bicêtre M. YD... François, ... Mme YG... Patricia, ..., 92210 Saint Cloud M. YE... Pierre ... M. YH... René, ... M. YI... Philippe, ... des Petits-Champs 75001 Paris M. YJ... Pierre, 80, avenue du président Kennedy, 91170 Viry-Chatillon M. YK... Gabriel, ... Mme YL... Liliane, ... M. YM... Christophe, ... M. YN... Michel, ... M. YO... Alain, 45, F... Victor Hugo, 77220 Gretz Armainvilliers Mme MARTIN U..., ... M. MARTIN XO..., 204, rue du ... Mme YR... Patricia, ... M. YS... Guy, ... M. YT... Marcel, ... M. YU... Dominique, 35, Orée de Marly, 78590 Noisy le Roi Mme ZW... Catherine, 10 square Couperin, 78330 Fontenay le Fleury ZX...
ZY... Thérèse, ... M. ZZ... Denis, ... M. ZA... Marc, ... M. ZC... Fabrice, ... Mme YF... Cécile, Résidence Saint Georges 60800 Crépy en Valois M. ZD... Eric, ... Mme PASCAL U..., ... M. ZF... Claude, ... M. ZG... Georges, ... Alain, ... M. PENOTE YP...
... M. ZH... Alain, ... M. ZI... Gérard ; ... M. PLAIRE XJ..., ... M. ZK... Serge, ... M. ZJ... Roger, ... Mme ZL... Yvette, 1 Square Lamartine 78330 Fontenay le Fleury M. ZM... Loïc, ... M. ZN... Alain, ... M. ZP... Alain, ... 78390 ... M. ZQ... Eddie, 16, rue T. Renaudot, 75015 Paris M. ZR... Clément, ... M. ZS... Marcel, ... sur Drouette M. ZU... Jean, ... M. ZV... Didier, ... M. AW... Patrick, ... M. AX... Clémentin, ... M. AY... Jean-Charles, ... M. AZ... Gérard, ... M. AA... Victor, ... M. AB... Jacques, ... Mme AC... Pascale, ... Mme AE... Claude, ... M. VINCENT XE..., ... le Temple
M. ZERROUK XV..., ... M. AF... Jean, ... M. D... Philippe ... M. M... Olivier ... 92160 Antony, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 février 1986 du ministre délégué à la jeunesse et aux sports relatif aux conditions particulières d'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré des activités de la natation aux titulaires du diplôme d'Etat de maître-nageur sauveteur remplissant les conditions d'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les lois 51-662 du 24 mai 1951, 63-807 du 6 août 1963 et 84-610 du 16 juillet 1984 ;
Vu les décrets 72-490 du 15 juin 1972 et 77-1177 du 20 octobre 1977 ;
Vu les arrêtés des 8 mai 1974, 26 mai 1983 et 30 septembre 1985 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de la FEDERATION FRAN CAI SE DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS et autres,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'intervention du syndicat C.F.T.C. des collectivités territoriales de Paris, de la Seine-Saint-Denis, de la préfecture de Paris et des services concédés :

Considérant que le syndicat C.F.T.C. des collectivités territoriales de Paris, de la Seine-Saint-Denis, de la préfecture de Paris et des services concédés a intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur les conclusions de la requête :
Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article 3 du décret du 20 octobre 1977 qui institue le diplôme d'Etat de maître-nageur-sauveteur, et de celles du décret du 15 juin 1972 portant création d'un brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, que le ministre chargé des sports était chargé de fixer par arrêté les modalités de délivrance de ces deux diplômes ; qu'il suit de là qu'il était compétent pour décider, par son arrêté du 30 septembre 1985 que l'obtention du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif des activités de natation confèrerait à son titulaire le titre de maître-nageur-sauveteur et pour abroger pour l'avenir la réglementation permettant d'obtenir ce dernier titre par d'autres voies ; qu'il était également compétent pour fixer par l'arrêté attaqué du 13 février 1986, les conditions particulières dans lesquelles les titulaires du diplôme d'Etat de maître-nageur-sauveteur l'ayant obtenu selon les modalités ainsi abrogées pouvaient être admis à postuler le brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif des activités de natation ;
Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation au ministre de prendre pour ce faire l'avis de la commission consultative des activités de natation, commission dont la consultation est purement facultative, comme il résulte des termes mêmes de l'article 5 du décret précité du 20 octobre 1977 ; qu'en admettant qu'il ait envisagé un moment de le faire avant de prendre l'arrêté attaqué, il résulte des pièces du dossier qu'il y a en tout état de cause renoncé pour consulter un simple "groupe de travail" ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ledit arrêté serait intervenu sur une procédure irrégulière ;

Considérant enfin que l'arrêté attaqué ne porte aucune atteinte aux droits reconnus aux titulaires du diplôme d'Etat de maître-nageur-sauveteur par la réglementation antérieure ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 13 février 1986 ;
Article 1er : L'intervention du syndicat C.F.T.C. de collectivités territoriales de Paris, de la Seine-Saint-Denis, de la préfecture de Paris et des services concédés est admise.
Article 2 : La requête de la Fédération française des maîtres-nageurs-sauveteurs, du syndicat national professionnel des maîtres-nageurs-sauveteurs diplômés d'Etat, de MM. Y... et autres est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, en sa qualité de mandataire unique des requérants et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.

Références :

. Décret 77-1177 1977-10-20 art. 3, art. 5
Arrêté ministériel 1986-02-13 Jeunesse et sports décision attaquée confirmation
Décret 72-490 1972-06-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1988, n° 77974
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/10/1988

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