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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 octobre 1988, 78475

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78475
Numéro NOR : CETATEXT000007746933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-26;78475 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR - Artisan - Absence de qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire un bâtiment à usage de commerce.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant à Rabastens (81800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 décembre 1985 par laquelle le maire de Rabastens a délivré un permis de construire un bâtiment à usage de commerce à la S.C.A.E.X.,
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Rabastens du 19 décembre 1985 délivrant à la S.C.A.E.X un permis de construire un bâtiment à usage de commerce, M. X..., qui n'est pas un voisin du terrain sur lequel cette construction a été autorisée, se prévaut seulement de sa qualité d'artisan ; que l'intérêt invoqué par le requérant n'est pas de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté précité du maire de Rabastens ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 1985 du maire de Rabastens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la S.C.A.E.X, à la commune de Rabastens et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1988, n° 78475
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/10/1988

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