Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 octobre 1988, 81651

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81651
Numéro NOR : CETATEXT000007748744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-26;81651 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL - Cas d'une étrangère entrée en France dans le cadre du regroupement familial - Situation de l'emploi non opposable (alinéa 2 de l'article R - 341-4 du code du travail et arrêté ministériel du 14 décembre 1984).


Texte :

Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme Mahjoula X... épouse Y..., la décision du 3 décembre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'autorisation de travail en vue d'exercer la profession d'employée de maison,
2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976, modifié ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R.341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hubert, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 341-4 du code du travail : "pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments d'appréciation suivants : 1. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession" ; que, toutefois, selon le second alinéa du même article : "la situation de l'emploi n'est pas opposable à certaines catégories de travailleurs ... un arrêté du ministre chargé du travail énumère ces catégories" ; que les "conjoints et enfants autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial" constituent l'une des catégories fixées par l'arrêté ministériel du 14 décembre 1984 pris en application des dispositions précitées de l'article R. 341-4 du code du travail ;
Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine, faisait valoir devant le tribunal administratif qu'elle était entrée en France en 1981 dans le cadre du regroupement familial et avait bénéficié à ce titre d'une autorisation provisoire de séjour délivrée le 22 septembre 1981 et renouvelée jusqu'en 1984 ; que le ministre des affaires sociales et de l'emploi ne contestant pas ces faits, Mme Y... doit être regardée comme ayant été autorisée en 1981 à séjourner en France au titre du regroupement familial ; que, par suite le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ne pouvait légalement, dans sa décision du 3 décembre 1985, opposer la situation de l'emploi à la demande d'autorisation de travail présentée par Mme Y... ; que, dès lors, le ministre des affaires sociales et de l'emploi n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision susmentionnée du 3 décembre 1985 rejetant la demande de Mme Y... ;
Article 1er : Le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Arrêté ministériel 1984-12-14
Code du travail R341-4 al. 1, al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1988, n° 81651
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hubert
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/10/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.