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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 novembre 1988, 61427

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61427
Numéro NOR : CETATEXT000007755500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-02;61427 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR.

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES - Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - Appel contre un jugement confirmant une décision de refus - Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1984 et 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée ATLANTIC-BURO, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement pour faute de M. Y..., délégué du personnel suppléant,
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
Vu le code du travail, et notamment son article L. 425-1 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Daguet, Auditeur,
- les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE ATLANTIC-BURO et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Médard X...,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande adressée à l'inspecteur du travail le 6 mai 1983 par la SOCIETE ATLANTIC-BURO en vue d'obtenir l'autorisation de licenciement pour faute de M. Y..., délégué du personnel suppléant, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur, et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par la SOCIETE ATLANTIC-BURO contre le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier M. Y... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ATLANTIC-BURO tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 6 juin 1984.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ATLANTIC-BURO, à M. Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1988, n° 61427
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Daguet
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/11/1988

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