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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 04 novembre 1988, 71086

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71086
Numéro NOR : CETATEXT000007766635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-04;71086 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Publication de la délibération approuvant un P - O - S - Formalités.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES DE MONTAUROUX, dont le siège est chez M. X..., Camp-Long à Fayence (83440), représentée par sa présidente, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 19 avril 1984 par laquelle le conseil municipal de Montauroux a approuvé le plan d'occupation des sols de Montauroux,
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES DE MONTAUROUX,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la délibération du conseil municipal de Montauroux, en date du 19 avril 1984, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune a été affichée en mairie du 25 avril au 30 mai 1984 et mentionnée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département respectivement le 13 et le 14 juillet 1984 ; qu'ainsi les formalités de publication prescrites par les dispositions combinées des articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'urbanisme, lesquelles n'exigent pas que l'insertion des mentions dans les journaux ait lieu pendant la période d'affichage en mairie, ont été achevées le 14 juillet 1984 ; que, par suite, le délai de recours contre cette délibération courait à partir du 15 juillet 1984, sans qu'il y ait lieu de rechercher si à cette date la délibération était devenue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, et expirait, le 15 septembre étant un samedi, le 17 septembre 1984 ; que la lettre du 20 juillet 1984, par laquelle l'association se bornait d'ailleurs à demander au préfet de lui communiquer la date à laquelle la délibération du conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols lui avait été transmise, n'a pas eu pour effet d'interrompre ce délai ; que le document, enregistré au greffe du tribunal administratif le 14 septembre 1984, dans lequel l'association exprimait seulement son intention de demander l'annulation du plan d'occupation des sols, ne contenait l'exposé d'aucun moyen et ne satisfaisait donc pas aux exigences de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs ; que, le mémoire du 17 octobre 1984 ayant été enregistrée au greffe du tribunal administratif après l'expiration du délai du recours ontentieux, l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES DE MONTAUROUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que sa demande était tardive et l'a rejetée pour ce motif ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES DE MONTAUROUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES DE MONTAUROUX, au maire de Montauroux et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Références :

Code de l'urbanisme R123-10, R123-12, R123-2 Code des tribunaux administratifs R77


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1988, n° 71086
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 04/11/1988

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