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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 novembre 1988, 66468

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66468
Numéro NOR : CETATEXT000007623848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-09;66468 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.

Références :


Cf. Comparer décision du même jour, mêmes parties n° 75750


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société ATOCHEM, dont le siège social est ..., représentée par M. Larcheveque, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société Ato-Chimie a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
2° lui accorde les réductions sollicitées ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts
Vu la n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, notamment son article 19-II ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
Sur les droits en principal :

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1°) dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." et qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donné l'article 19-II de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, portant loi de finances rectificative pour 1986 : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1°) Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ... 3°) Pour les autres biens ... la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient" ; que le premier alinéa de l'article 19-II de la loi de finances rectificative pour 1986 dispose que le 1° de l'article 1469 est complété par la phrase suivante : "Toutefois, les biens exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâtie en vertu du 11° de l'article 1382 sont évalués et imposés dans les mêmes conditions que les biens et équipements mobiliers désignés aux 2° et 3°" ; que le second alinéa du même texte précise : "Les impositions dues au titre des années antérieures au 1er janvier 1987 sont réputées régulières en conséquence, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée" ;
Considérant que, par ces dispositions et sous la réserve qu'elles mentionnent, le législateur a entendu valider les impositions à la taxe professionnell établies au titre d'années antérieures au 1er janvier 1987 au nom de contribuables auxquels le bénéfice du mode d'évaluation prévu par le 1° de l'article 1469 a été refusé par le motif que des biens dont la valeur locative entre dans l'assiette de la taxe étaient exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l'article 1382 ;

Considérant que la société ATOCHEM, substituée aux droits de la société Ato-Chimie, demande la réduction de la taxe professionnelle à laquelle cette dernière société a été assujettie, au titre de l'année 1982, dans les rôles de la ville de Marseille, en soutenant que la valeur locative des outillages attachés au fonds à perpétuelle demeure dont elle disposait sur le territoire de ladite ville et qui sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l'article 1382, devait être calculée selon les règles prévues, pour l'établissement de cette taxe par les anciennes dispositions du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, et non par celles que prévoit le 3° du même article ;
Considérant que la société ne peut se prévaloir, en ce sens, d'aucune décision de justice passée en force de chose jugée ; que, par suite et eu égard aux dispositions législatives ci-dessus rappelées, ses conclusions ne sont plus susceptibles d'être accueillies et sont devenues sans objet ;
Sur les pénalités :
Considérant que, si la société ATOCHEM demande au Conseil d'Etat de la décharger de la majoration de 10 % prévue par l'article 1761 du code général des impôts, qui a été appliquée au montant des impositions contestées et mise en recouvrement après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Marseille, elle présente ainsi des conclusions qui ne sont, en tout état de cause, pas recevables, pour la première fois, en appel ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête de la société ATOCHEM qui tendent à la réduction des droits en principal de taxe professionnelle mis à sa charge de cette société, au titre de l'année 1982, dans les rôles de la ville de Marseille.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société ATOCHEM est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société ATOCHEM et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1467, 1469 1° 3°, 1382 11°
Loi 86-1318 1986-12-30 art. 19-II al. 1 al. 2 Finances rectificative pour 1986


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1988, n° 66468
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/11/1988

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