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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1988, 66656

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66656
Numéro NOR : CETATEXT000007753933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-09;66656 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - Avancement au choix dans le corps des professeurs des universités - Justification de l'exercice d'une activité principale de professeur dans le premier cycle (décret du 6juin 1984).

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES - Circulaire du 10 janvier 1985 du ministre de l'éducation nationale.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire DPES/6 n° 1768 en date du 10 janvier 1985 en tant que par ladite circulaire, le ministre de l'éducation nationale oblige les professeurs des universités à justifier pour les promotions au choix l'exercice d'une activité principale de professeur dans le premier cycle,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que dans sa circulaire du 10 janvier 1985 relative à l'avancement au choix dans le corps des professeurs des universités, le ministre de l'éducation nationale s'est borné à rappeler, en suivant leurs termes mêmes, les dispositions des articles 56-b et 57 deuxième alinéa du décret susvisé du 6 juin 1984 qui ont imposé une condition relative à l'exercice des responsabilités principales de professeur, notamment dans les enseignements du premier cycle des études universitaires, pour les promotions au choix, respectivement, à la première classe, à la classe exceptionnelle et au deuxième échelon de cette dernière classe ; qu'ainsi les mentions contestées de ladite circulaire ne contiennent pas de décision susceptible de recours ;
Considérant, d'autre part, qu'en admettant que la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE doive être regardée comme tendant également à l'annulation des dispositions susmentionnées du décret du 6 juin 1984, ces conclusions, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat plus de deux mois après la publication dudit décret, sont tardives ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est irrecevable ;
Article ler : La requête susvisée de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Références :

Circulaire 1985-01-10 éducation nationale décision attaquée confirmation
Décret 84-431 1984-06-06 art. 56 b, art. 57 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1988, n° 66656
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/11/1988

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