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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 novembre 1988, 72793

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72793
Numéro NOR : CETATEXT000007766689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-18;72793 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - Immeuble construit à proximité d'un édifice classé - Avis favorable de l'architecte des bâtiments de France - Absence d'atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants - aux sites et aux paysages naturels (art - R - 111-21 du code de l'urbanisme) - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R - 111-21 du code de l'urbanisme - Immeuble construit à proximité d'un édifice classé - Avis favorable de l'architecte des bâtiments de France - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Micheline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à condamner l'Etat au versement d'une indemnité en réparation du préjudice qui résulterait pour elle de la construction d'un immeuble sur une parcelle voisine de la sienne à Vence,
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 130 000 F, à titre d'indemnité, avec capitalisation des intérêts, à compter du 29 juillet 1982,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :

Considérant que le permis de construire accordé le 5 juin 1981 est un permis nouveau et non la prorogation d'un précédent permis délivré le 24 août 1977 ; que le projet a reçu le 19 mai 1981 l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France exigé par l'article L.421-38-4 du code de l'urbanisme à raison de la proximité d'un édifice classé ; qu'il ne résulte pas du dossier que l'auteur du permis attaqué aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prononçant pas le sursis à statuer au regard du plan d'occupation des sols en cours d'élaboration qui ne comportait, à l'époque, aucun projet de zonage, ou en ne refusant pas le permis sollicité par le motif qu'il aurait porté atteinte, selon les prescriptions de l'article R.111-21, au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a refusé à l'intéressée toute réparation à raison de la prétendue illégalité dudit permis ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Références :

Code de l'urbanisme L421-38-4, R111-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1988, n° 72793
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bordry
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/11/1988

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