Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 novembre 1988, 24527

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24527
Numéro NOR : CETATEXT000007755424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-23;24527 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Ecole nationale d'administration.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - Absence - Requérante s'étant abstenue de produire les statuts de son organisation ainsi que son mandat - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1980 et 4 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES PERSONNELS CFDT DU PREMIER MINISTRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 13 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 1979 réorganisant les commissions administratives paritaires de l'Ecole Nationale d'Administration, la note du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration en date du 15 janvier 1979 convoquant les électeurs et les élections aux commissions administratives paritaires du 1er mars 1979 ;
2°) annule ledit arrêté, ladite note et lesdites élections, ensemble la décision de rejet du recours adressé le 9 mars 1979 au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires, modifié, notamment par le décret n° 76-510 du 10 juin 1976 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat du SECTION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES PERSONNELS CFDT DU PREMIER MINISTRE (Fédération des Finances CFDT),
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SECTION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES PERSONNELS C.F.D.T. DU PREMIER MINISTRE, représentée par sa secrétaire générale, demande l'annulation du jugement en date du 13 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 24 janiver 1979 réorganisant les commissions administratives paritaires de l'Ecole Nationale d'Administration, d'une note en date du 15 janvier 1979 du directeur de cette école et des élections aux commissions administratives paritaires de cette école du 1er mars 1979 ;
Considérant que la requérante, invitée à plusieurs reprises par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat à produire les statuts de la section ainsi que le mandat détenu par la secrétaire générale pour agir au nom de la section, s'est abstenue de donner suite à ces invitations dans les délais qui lui avaient été impartis ; qu'ainsi ladite secrétaire générale doit être regardée comme n'ayant pas qualité pour demander l'annulation du jugement susmentionné du tribunal administratif de Paris ; que dès lors la requête susvisée doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SECTION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES PERSONNELS C.F.D.T. DU PREMIER MINISTRE, au directeur de l'Ecole Nationale d'Administration, à Mme M..., à Mme L..., à Mme Y..., à M.Armez, à M. Z..., à Mme A..., à Mme de D..., à M. E..., àM. Hillaire, à M. F..., à Mme G..., à Mlle H..., à M. I..., à M. J..., à Mme N..., à Mme C..., à M. K..., à Mlle X... et à Mme B... et au ministre de la fonction publique et des réformes administratives.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1988, n° 24527
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/11/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.