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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 23 novembre 1988, 74113

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74113
Numéro NOR : CETATEXT000007755591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-23;74113 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - ADAPTATIONS MINEURES - Absence - Dérogation à la règle relative à la hauteur des constructions.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1985 et 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI (Eure), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande des Consorts Y... et du préfet, commissaire de la République de l'Eure, l'arrêté du 22 février 1985 du maire de la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI ayant accordé à M. Robert X... un permis de construire une centrale à béton,
2- rejette les demandes présentées par les Consorts Y... et par le préfet, commissaire de la République du département de l'Eure devant le tribunal administratif,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat des consorts Y...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande présentée par les Consorts Y... devant le tribunal administratif de Rouen :

Considérant que les Consorts Y..., propriétaires d'une résidence secondaire située à quelques dizaines de mètres de la centrale de béton dont la construction a été autorisée par le permis de construire litigieux, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de ce permis ;
Sur la légalité de l'arrêté du 22 février 1985 :
Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1983 : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes"SI ; qu'en vertu de l'article UB 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI approuvé par arrêté préfectoral en date du 10 décembre 1976, le faitage des constructions nouvelles ne peut légalement dépasser la hauteur de neuf mètres ;
Considérant que, par un arrêté en date du 22 février 1985, le maire de la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI a délivré à M. Robert X... un permis de construire, dans la zone classée UB par le règlement du plan d'occupation des sols, une centrale à béton dont trois éléments atteindront une hauteur de douze mètres au faitage ; que le permis de construire précise que ce dépassement de la hauteur, limitée à neuf mètres par l'article UB 10 du règlement du plan d'occupation des sols, a été admis par le permis litigieux, à titre d'adaptation mineure, au motif qu le projet s'adapte correctement à la configuration particulière du terrain ;

Considérant que si le terrain devant servir d'assiette à la centrale à béton est légèrement en pente et si des constructions avoisinantes atteignent une hauteur comparable à celle autorisée par ce permis de construire, il ne ressort nullement des pièces du dossier que le dépassement de hauteur ainsi autorisé ait été rendu nécessaire par la configuration du terrain ou le caractère des constructions avoisinantes ; qu'en outre, la dérogation ainsi consentie ne présentait pas, eu égard à son importance, le caractère d'une adaptation mineure ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du maire de cette commune ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI, aux Consorts Y..., à M. Robert X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Références :

Code de l'urbanisme L123-1 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1988, n° 74113
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 23/11/1988

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