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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1988, 64116

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64116
Numéro NOR : CETATEXT000007752274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-25;64116 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE - Situation des sous-officiers de carrière classés pour un emploi réservé (art - 21 de la loi du 30 mars 1928).


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 24 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X..., la décision ministérielle du 26 avril 1984 portant mutation de ce dernier,
2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu la loi du 30 mars 1928 ;
Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l'armée, invoqué par le requérant à la suite de son admission au concours des emplois réservés : "Le sous-officier de carrière classé pour un emploi et attendant une vacance de son choix peut demeurer à son corps jusqu'à ce qu'il ait obtenu l'emploi sans pourtant pouvoir rester dans cette situation au-delà de l'âge de 40 ans et sans que le maintien au corps après la date du classement puisse excéder trois ans. Entre la date du classement et celle de la radiation des contrôles, le sous-officier de carrière est en surnombre et ne peut, dans cette situation, recevoir d'avancement" ;
Considérant que l'article 111-III de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires a eu pour effet de maintenir en vigueur toutes les dispositions antérieures qui ne lui sont pas contraires ; qu'il en est notamment ainsi des dispositions précitées de l'article 21 de la loi du 30 mars 1928 relatives à la situation des sous-officiers de carrière classés pour un emploi réservé, qui ne sont contraires à aucune des dispositions de la loi du 13 juillet 1972 ; que par suite, le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 26 avril 1984 par laquelle il avait rejeté la demande de maintien de M. X... dans son affectation d'adjudant d'infanterie alors que ce dernier avait été classé pour un emploi réservé après sa réussite le 26 janvier 1983 au concours ouvert à cet effet ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. X....

Références :

. Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III
Loi 1928-03-30 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1988, n° 64116
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/11/1988

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