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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 novembre 1988, 60617

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60617
Numéro NOR : CETATEXT000007626373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-30;60617 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant 10, Village du Beauregard à Pierrelaye (95840), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1983 par laquelle le trésorier-payeur-général du Val-d'Oise a rejeté sa réclamation faisant suite au commandement du 20 juillet 1983 à lui délivré en vue du recouvrement de cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles le requérant a été assujetti au titre des années 1978 et 1979, assorties de majorations ;
2°) annule la contrainte dont procède le commandement du 20 juillet 1983 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "- Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de la direction générale des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les constestations ne peuvent porter que : ... 2°) ... sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt ..." ;
Considérant que, pour contester le recouvrement de cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978 et 1979 et de la majoration de 10 % de ces cotisations pour retard de paiement, mentionnées sur le commandement délivré le 20 juillet 1983 par le trésorier principal de Saint-Ouen-l'Aumône, M. X... se borne à soutenir qu'il a présenté, à l'encontre desdites impositions, une réclamation contentieuse devant le service des impôts territorialement compétent ; que l'existence de cette contestation, à la supposer établie, est, par elle-même, sans effet sur l'exigibilité des cotisations dont le paiement est poursuivi par le comptable du Trésor ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L281


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1988, n° 60617
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 30/11/1988

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