Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 novembre 1988, 65344

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65344
Numéro NOR : CETATEXT000007623845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-30;65344 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., venant aux droits de M. Gilles X..., son mari, décédé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1975 à 1977 dans les rôles de la commune d'Airaines et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle auxquelles la société à responsabilité limitée "DANZEL d'AUMONT", ayant son siège social ..., dont il était gérant, a été assujettie respectivement au titre des années 1975 et 1976 et au titre de l'année 1976 dans les rôles de la même commune ;
2- lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts, applicable au présent litige : "1 ... Les décisions rendues par l'administration et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être attaqués devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les avis portant notification des deux décisions motivées, du 11 février 1981, par lesquelles le directeur régional des impôts d'Amiens a rejeté les réclamations dont il avait été saisi par M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Danzel d'Aumont, ont été reçus par l'intéressé le 12 février 1981 ; que, par suite, la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 15 avril 1981, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article 1939 du code, était tardive et, de ce fait, irrecevable ; que, dès lors, Mme X..., qui vient aux droits de son mari décédé, n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1939


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1988, n° 65344
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Renauld
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 30/11/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.