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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 décembre 1988, 54587

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54587
Numéro NOR : CETATEXT000007623283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-02;54587 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mihran X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du commandement émis à son encontre le 27 octobre 1982 par le trésorier-principal de Neuilly-sur-Seine pour obtenir le paiement de compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1976 à 1979, dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine,
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du commandement émis à son encontre le 27 octobre 1982,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 101 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause, dans la quinzaine de leur notification ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement, en date du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution "du commandement émis à son encontre par décision du trésorier principal de Neuilly-sur-Seine en date du 27 octobre 1982, pour avoir paiement des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles l'intéressé a été assujetti, au titre des années 1976 à 1979", a été notifié à l'intéressé le 1er septembre 1983 ; que, par suite, la requête susvisée de M. X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1983, soit après l'expiration du délai de quinzaine susrappelé, est tardive et par suite irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

Code des tribunaux administratifs R101


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1988, n° 54587
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 02/12/1988

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