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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 21 décembre 1988, 92293

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92293
Numéro NOR : CETATEXT000007758228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-21;92293 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND - Annulation contentieuse d'un permis de construire n'impliquant pas la remise en état des lieux.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C..., demeurant ..., agisant tant en son nom personnel qu'au nom de Mme B..., M. Z..., Mme A..., M. Y... et M. D... VEEN, demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du commissaire de la République des Alpes-Maritimes en date du 19 mars 1984 délivrant un permis de construire à Mme X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par des personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut même d'office prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que par un jugement en date du 31 décembre 1986, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 19 mars 1984 du commissaire de la République des Alpes-Maritimes délivrant un permis de construire à Mme X... ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date du jugement la construction autorisée par le permis de construire était achevée et que le certificat de conformité avait été délivré ; que l'exécution du jugement susvisé du tribunal administratif de Nice n'impliquait ni la remise des lieux en leur état antérieur, ni la mise en conformité du lotissement du domaine de Founzeri avec les dispositions des textes qui l'ont autorisé ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce que soit prononcée une astreinte contre l'Etat pour assurer l'exécution du jugement susvisé du 31 décembre 1986 ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. C... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C..., Mme B..., M. Z..., Mme A..., M. Y..., M. D... VEEN et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1988, n° 92293
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Portes
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 21/12/1988

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