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§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 21 décembre 1988, 98527

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98527
Numéro NOR : CETATEXT000007758273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-21;98527 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - (1) Caractère politique de l'infraction - Absence - (2) Impossibilité d'extrader lorsque le système judiciaire du pays requérant ne respecte pas les droits et libertés fondamentaux de la personne - Absence d'atteinte à ce principe.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1988 et 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... DE LUIS X..., demeurant à la Maison d'Arrêt de Bordeaux-Gradignan (33170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 1988 accordant son extradition au gouvernement espagnol ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Y... DE LUIS X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité externe du décret attaqué :

Considérant que le décret du 4 mai 1988 accordant aux autorités espagnoles l'extradition de M. DE LUIS X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise que ces infractions sont punissables en droit français et non prescrites ; que la décision d'extradition se fonde sur la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que la simple omission de la date de la demande du gouvernement espagnol ne saurait entacher la légalité du décret attaqué ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, le décret attaqué est suffisamment motivé au regard de la loi du 11 juillet 1979 ;
Sur la légalité interne du décret attaqué :
Considérant que M. DE LUIS X... est poursuivi pour "dégâts" et "lésions", "assassinats et possession illicite d'armes", "tentatives d'assassinats et dégâts", "attentats" et "dégâts et blessures" ; que la circonstance que ces crimes, qui ne sont pas politiques par leur nature, auraient été commis dans le cadre d'une lutte pour l'indépendance du pays basque et au sein d'une organisation armée ne suffit pas, compte tenu de leur gravité, à les faire regarder comme ayant un caractère politique ; qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition était présentée aux fins de poursuivre ou de punir M. DE LUIS X... pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques et que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;

Considérant que, contrairement aux allégations du requérant, le système judiciaire espagnol dont fait partie la juridiction dite "Audiencia Nacional" respecte les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine ainsi que l'exigent les principes généraux du droit de l'extradition ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu en méconnaissance des garanties données par l'article 3 de la loi du 10 mars 1927 et par la convention européenne du 13 décembre 1957 ne saurait être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. DE LUIS X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. DE LUIS X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DE LUIS X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

. Loi 1927-03-10 art. 3
Convention européenne 1957-12-13 extradition
Décret 1988-05-04 décision attaquée confirmation
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1988, n° 98527
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 /10 ssr
Date de la décision : 21/12/1988

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