Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 décembre 1988, 59280

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59280
Numéro NOR : CETATEXT000007626084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-28;59280 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant à Beaurepaire-en-Bresse, à Sagy (Saône-et-Loire), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 mars 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Beaurepaire-en-Bresse ;
2°) lui accorde la décharge sollicitée ;
3°) ordonne, à titre subsidiaire, une expertise,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité de la décision du directeur des services fiscaux de la Saône-et-Loire :

Considérant que les irrégularités qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur des services fiscaux d'un département, saisi d'une réclamation contentieuse, rejette celle-ci sont sans influence sur la validité de l'imposition contestée ; qu'il suit de là que le moyen tiré par le requérant de ce que la décision du directeur, en l'espèce, serait insuffisamment motivée, est inopérant ;
Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve :
Considérant que l'administration, ayant rehaussé, par voie de rectification d'office, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés, pendant les exercices clos en 1977, 1978 et 1979, par la société de fait "X... père et fils", qui exploite une activité de négociant en vins à Beaurepaire-en-Bresse (Saône-et-Loire), a assigné à M. Roland X..., l'un des associés, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977, 1978 et 1979 compte tenu de la part détenue par l'intéressé dans ladite société ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment des pièces produites par le requérant, que la société de fait "X... père et fils" n'enregistrait sur le "livre de recettes" qu'elle servait au jour le jour que le montant global des ventes de vin effectuées aux particuliers, lesquelles représentaient en moyenne 60 % de ses ventes totales, sans conserver de documents annexes permettant de suivre le détail des opérations, que la société se bornait à inscrire le plus souvent sous la mention globale "divers en capsules-congés" ; que, si le requérant soutient que ces ventes au détail auraient toutes été de faible montant, cette situation, à la supposer exacte, ne dispensait pas la société de conserver les pièces justificatives ; que, si le requérant fait état de documnts mécanographiques, ceux-ci enregistraient seulement en fin de mois les ventes de vin qui avaient fait l'objet initialement d'une saisie manuelle, sans qu'aucune trace de ladite saisie eût été conservée en comptabilité en ce qui concerne les ventes au détail ; que le mode d'enregistrement ainsi adopté, ne permettant pas de justifier le montant exact du chiffre des recettes, est à lui seul de nature à entacher la comptabilité d'une irrégularité grave et à motiver le recours à la procédure de rectification d'office ;

Considérant, en second lieu, que, si le requérant se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction du ministre des finances du 17 janvier 1978, reproduite au paragraphe 13 L-1-78 de la documentation administrative de base relative aux "contrôles et redressements", ladite instruction a trait à la procédure d'imposition et ne contient ainsi aucune interprétation du texte fiscal au sens des articles 1649 quinquies E et L. 80 A ; que l'appréciation portée par un agent des impôts sur la comptabilité, à l'occasion d'une précédente vérification, ne peut pas davantage être regardée comme une interprétation du texte fiscal au sens et pour l'application des mêmes dispositions ; qu'il suit de là que les moyens du requérant sur ces points ne peuvent qu'être rejetés ;
Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, la notification du 4 août 1981 n'a proposé aucun redressement qui n'ait été déjà mentionné dans la notification primitive du 20 mai 1981, dont la régularité n'est pas contestée, mais s'est bornée à rectifier une erreur matérielle contenue dans ladite notification primitive, diminuant ainsi le montant des redressements ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification rectificative n'est pas fondé ;
Considérant que la société de fait "X... père et fils" ayant été régulièrement imposée d'office, M. Roland X... ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;
Sur le bien-fondé des impositions contestées :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer les bénéfices de la société de fait, le vérificateur a utilisé une méthode consistant à évaluer les recettes de la société en appliquant aux achats de chacun des exercices vérifiés un coefficient de marge brute de 1,81, calculé d'après les prix pratiqués par l'entreprise sur 58 produits à l'époque du contrôle en janvier 1981, coefficient que le vérificateur a recoupé en le rapprochant par sondage des marges pratiquées pendant lesdits exercices ;
Considérant que la circonstance que le vérificateur n'aurait pu déceler aucun enrichissement inexpliqué des associés de la société de fait est sans influence par elle-même sur la validité de la méthode ainsi suivie ; que, si le requérant soutient que le coefficient calculé en 1981 ne correspondrait pas aux conditions d'exploitation effective des exercices 1977 à 1979, il ne justifie son allégation, ni par de prétendus changements dans l'environnement commercial de l'entreprise, sur lesquels il ne donne aucune précision, ni par des barèmes de prix qui, reconstitués après la vérification, ne sont pas probants ;
Considérant que, le vérificateur ayant déduit des charges des recettes reconstituées, le requérant n'établit pas, eu égard aux dégrèvements accordés lors de l'instruction de sa réclamation contentieuse et en première instance, que lesdites charges auraient été sous-évaluées ; que, notamment, il ne justifie, par les pièces produites, ni, dans leur principe, des cadeaux faits aux clients et des frais financiers d'un emprunt, ni, dans leur montant, des "frais de tournées" autres que les dépenses de gas-oil dont les premiers juges ont admis la déduction ;

Considérant que l'administration a, conformément aux dispositions du 1 de l'article 38 du code général des impôts, augmenté les bénéfices reconstitués comme il a été dit ci-dessus des montants des prélèvements en nature opérés par les associés, pour leur consommation personnelle, sur les stocks de vin de l'entreprise ; que le requérant n'établit pas l'exagération des chiffres retenus par le service par la seule circonstance que les vins prélevés n'auraient pas excédé la marge de tolérance admise par l'administration des contributions indirectes ; que, s'il soutient que les prélèvements, ayant été inscrits au débit des comptes courants ouverts aux associés dans les écritures de l'entreprise, auraient été soldés par des apports de mêmes montants, il n'apporte, à l'appui de son allégation, aucune justification ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin, en l'absence de précisions sur les pièces qui pourraient être utilement soumises à une expertise, de prescrire l'expertise sollicitée, que M. Roland X... n'est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté partiellement ses demandes en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Roland X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

. CGI Livre des procédures fiscales L80 A
CGI 1649 quinquies E, 38
Instruction ministérielle 1978-01-17 Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1988, n° 59280
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/12/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.