Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 71246

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71246
Numéro NOR : CETATEXT000007767453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-28;71246 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION - Fossé - Signalisation suffisante.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE - Chute dans un ouvrage public - Entretien normal.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 24 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Agnes soit condamnée à lui verser une indemnité de 87 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi lors de l'accident dont il a été victime le 17 juillet 1981 ;
2- condamne la commune de Saint-Agnes à lui verser la somme de 87 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
- les observations de Me Célice, avocat de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Sainte-Agnès,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans la nuit du 14 au 15 juillet 1981, M. X... a fait une chute dans le fossé qui entoure les fortifications de la commune de Saint-Agnès et se trouvant à proximité d'une place publique et d'une route ; qu'il résulte de l'instruction que l'accès au fossé où s'est produit l'accident était protégé sur toute sa largeur par un grillage d'une hauteur de deux mètres ; que deux réverbères en bon état de fonctionnement, éclairaient les fortifications ; qu'un panneau comportant l'inscription "terrain militaire, entrée interdite sans autorisation" était placé à l'entrée principale ; que, à supposer que le grillage bordant le fossé ait comporté une brèche, le dispositif de protection et de signalisation de l'ouvrage était suffisant pour permettre aux usagers de la place et de la voie publique de voir, même de nuit, les limites de celles-ci ; que la commune apporte ainsi la preuve qui lui incombe de l'entretien normal des ouvrages dont elle a la charge ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Christophe X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Agnès, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1988, n° 71246
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/12/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.