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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 décembre 1988, 84315

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84315
Numéro NOR : CETATEXT000007747301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-28;84315 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - Intégration dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes (dispositions transitoires de la loi du 10 juillet 1982) - Condition de grade ou de niveau d'emploi - Inspecteur des affaires sanitaires et sociales nommé au grade d'inspecteur principal avec effet rétroqctif - Condition non remplie.


Texte :

Vu, enregistrée le 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 17 décembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ;
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1985 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Y...
X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget fixant la liste des candidats admis à participer à l'épreuve orale organisée en vue de la sélection à l'emploi de conseiller de chambre régionale des comptes, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 77-538 du 27 mai 1977 ;
Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée : "jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés, par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, membres du corps des chambres régionales des comptes, les fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés aux articles 13, 14 et 15 remplissant les conditions d'âge fixées par ces articles et les conditions de grade ou de niveau d'emploi fixées par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 17, à l'exclusion de toute condition autre que celles posées par l'article 28 ci-après" ; qu'aux termes de l'article 13 du décret du 16 novembre 1982 susvisé : "les candidats à un emploi de conseiller de 1ère classe au titre de l'article 14 de la loi précitée doivent être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 801" ; que les titulaires du grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales satisfont à la condition fixée par ce dernier article ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., inspecteur des affaires sanitaires et sociales, a été inscrite, en application des dispositions de l'article 14-1° du décret du 27 mai 1977 susvisé, au tableau d'avancement établi le 23 janvier 1985 pour la promotion au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales ; qu'ainsi nonobstant la circonstance que l'arrêté en date du 23 septembre 1985 l'ait nommée au grade d'inspecteur principal avec effet du 8 décembre 1984, Mme X... ne pouvait être regardée comme titulaire du grade d'inspecteur principal à la date du 19 juin 1985, et ne remplissait donc pas la condition susrappelée fixée par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1982 ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 1985 fixant la liste des candidats admis à participer à l'épreuve orale organisée en vue de la sélection à l'emploi de conseiller de chambre régionale des comptes ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

. Décret 77-538 1977-05-27 art. 14 1°
Arrêté ministériel 1985-06-19 Economie, finances et budget décision attaquée confirmation
Décret 82-970 1982-11-16 art. 13
Loi 82-595 1982-07-10 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1988, n° 84315
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 28/12/1988

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