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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 77711

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77711
Numéro NOR : CETATEXT000007623665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-18;77711 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., à Le Canon, Lège (33131), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles ils ont été assujettis respectivement au titre des années 1974 à 1978 et au titre de l'année 1975 ;
2- leur accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "En application de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le Conseil d'Etat peut ... dans les conditions ci-après, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée ... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ..., si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur pourvoi paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge demandée ; que, d'autre part, le recouvrement des impositions contestées risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour les requérants ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution des articles de rôle émis pour avoir paiement de ces impositions ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. et Mme X... contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 février 1986, il sera sursis à l'exécution des articles 1225, 1229 et 30-110 du rôle émis en recouvrement le 28 décembre 1979.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1989, n° 77711
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/01/1989

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