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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 79851

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79851
Numéro NOR : CETATEXT000007623671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-18;79851 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.

Références :


Cf. Décision identique du même jour, Mlle Marie-Pascale BERCKMANS, n° 79852


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de l'emprunt obligatoire de 10 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1981,
2°) lui accorde la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du II-2° de l'article 156 du code général des impôts peuvent seules être déduites du montant total du revenu net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu "les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 208 de ce code : "Les pensions ne sont accordées que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ; qu'il appartient au contribuable qui entend se prévaloir de ces dispositions de justifier de l'état de besoin de la personne à laquelle il verse une pension alimentaire ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les versements effectués en 1981 par M. X... au profit de ses parents chez qui il vivait étaient la contrepartie des avantages en nature que ceux-ci lui procuraient et ne correspondaient pas, même partiellement, à une pension alimentaire qu'il leur aurait versée pour répondre à un état de besoin ; que la circonstance que son père aurait déclaré une partie de ces sommes dans ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu, lesquelles n'ont, d'ailleurs, pas été effectivement imposées, est sans incidence sur l'appréciation de leur caractère déductible des revenus imposables de M. X... ; que, par suite, ce dernier ne justifiant pas du versement d'une pension alimentaire, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

. CGI 156 par. II 2°
Code civil 208


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1989, n° 79851
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Zémor
Rapporteur public ?: Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/01/1989

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