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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 62542

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62542
Numéro NOR : CETATEXT000007732216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-20;62542 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - Taxis - Retrait d'une autorisation de stationner aux emplacements réservés aux taxis de la ville - Détournement de pouvoir.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Forbach en date du 25 avril 1983 portant retrait d'une autorisation de stationner aux emplacements réservés aux taxis de la ville qui lui avait été précédemment délivrée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la ville de Forbach,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué du 25 avril 1983 par lequel le maire de Forbach a retiré à M. X... l'autorisation d'exploiter un taxi dans la commune de Forbach, ainsi que de la lettre du 2 mai 1983 notifiant ledit arrêté, que le motif réel dudit arrêté était tiré non d'une violation des dispositions de l'arrêté municipal du 9 septembre 1982 réglementant l'activité des taxis dans la commune mais de l'hostilité des autres propriétaires de taxis de Forbach à l'égard de M. X..., en raison du fait que son épouse exploitait elle-même un taxi dans une commune limitrophe ; qu'un tel motif étranger aux besoins des usagers et de la sécurité de la circulation dans les voies publiques de la commune ne pouvait légalement justifier le retrait de l'autorisation ; que, dès lors, M. X... est fondé d'une part, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a refusé d'annuler l'arrêté municipal du 25 avril 1983 et, d'autre part, à demander l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 juillet 1984, ensemble l'arrêté du maire de Forbach en date du 25 avril 1983 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Forbach et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1989, n° 62542
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/01/1989

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