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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 90908

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90908
Numéro NOR : CETATEXT000007767536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-20;90908 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES NOMADES - Demande d'expulsion des opccupants d'un terrain municipal - Référé - Conditions - Urgence - Absence.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE - Absence.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de CASTRES, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 19 août 1987 du conseiller délégataire du Président du tribunal administratif de Toulouse refusant de prononcer l'expulsion des occupants du camp de "La Pause" à CASTRES,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté du 24 juillet 1987 le maire de CASTRES a décidé de fermer, à compter du 26 juillet 1987, le camp de "La Pause", donnant 72 heures aux occupants pour quitter les lieux et d'abroger l'arrêté municipal du 3 octobre 1980 portant réglementation du stationnement des "gens du voyage" sur le territoire de la commune de CASTRES et plus spécialement création d'une aire spécifique de stationnement au lieu-dit "La Pause" et l'arrêté municipal du 8 octobre 1985 organisant les conditions de fonctionnement de cette aire de stationnement ; que cette mesure n'étant pas exécutée il a présenté une demande tendant à ce que le juge des référés ordonne l'expulsion des occupants récalcitrants ; que le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de la commune de CASTRES ;
Considérant que la commune de CASTRES soutient que la présence des occupants de l'aire de stationnement de "La Pause" au-delà du délai de 72 heures qui leur était imparti pour quitter les lieux, entraînait des risques d'incendies et de menaces pour la santé publique mais que, dans les circonstances de l'espèce, la commune ne justifie pas de l'urgence qu'il y aurait à prononcer l'expulsion immédiate des occupants du terrain ; qu'en effet, il n'est pas établi, notamment par le rapport du service d'hygiène municipal sur lequel le maire s'est fondé pour prendre son arrêté, que des risques d'épidémies et d'incendies soient imminents et que, de toute façon, il appartenait au maire de CASTRES, chargé de la police municipale, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la salubrité et le bon ordre de l'aire de stationnement qu'il a créée, notamment en expulsant les contrevenants au règlement municipal du 8 octobre 1985 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de CASTRES n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : Le recours de la commune de CASTRES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de CASTRES et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1989, n° 90908
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/01/1989

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