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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 27 janvier 1989, 70268

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70268
Numéro NOR : CETATEXT000007757200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-27;70268 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES - Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - RETROGRADATION - Rétrogradation - Excès de pouvoir.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE D'ANDRESY (Yvelines), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du 12 mars 1984 et du 15 mai 1984 par lesquelles le maire d'Andresy a rétrogradé Mme X... dans les fonctions d'animatrice des garderies maternelles et prononcé à l'encontre de cette dernière un blâme avec inscription au dossier ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... et le syndicat départemental CFDT des personnels communaux des Yvelines devant le tribunal administratif de Versailles ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Sur la décision du 12 mars 1984 portant rétrogradation de Mme X... :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a fait l'objet d'appréciations élogieuses de la part de l'ancien maire sur l'exercice de ses fonctions de surveillante de garderies maternelles ; que le maire de la commune d'Andrésy n'apporte aucun élément de nature à établir que l'intéressée ait commis des manquements dans l'exercice de ses fonctions ; qu'ainsi la décision par laquelle le maire l'a rétrogradée dans l'emploi d'animatrice des garderies maternelles est entachée d'excès de pouvoir ; que, dès lors, la VILLE D'ANDRESY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire en date du 12 mars 1984 ;
Sur la décision du 15 mars 1984 infligeant un blâme à Mme X... :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés de plein droit, les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, sous réserve que ces faits ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur ;
Considérant que le blâme infligé à Mme X... est fondé sur des faits antérieurs au 22 mai 1988 ; que ces faits ne sont pas de la nature de ceux qui sont exclus de l'amnistie par la disposition précitée ; qu'ainsi les conclusions de la VILLE D'ANDRESY tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 12 mars 1984 infligeant un blâme à Mme X... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la VILLE D'ANDRESY dirigées contre l'article 2 du jugement du 8 mars 1985 du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la VILLED'ANDRESY est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'ANDRESY, à Mme X..., au syndicat départemental des personnels communaux des Yvelines CFDT et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1989, n° 70268
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 27/01/1989

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