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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 janvier 1989, 83987

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83987
Numéro NOR : CETATEXT000007764281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-27;83987 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Assise et revêtement - Déformations suffisamment signalées.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., l'ENTREPRISE GENERALE MARITIME, dont le siège social est sis ..., représentée par son directeur en exercice, et le GAN INCENDIE-ACCIDENTS, dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur requête tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable et condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu le 22 mai 1981 sur la RN 198 au lieu-dit " Vadina" sur le territoire de la commune de Ghisonaccia au cours duquel le poids lourd conduit par M. X... est entré en collision avec deux véhicules venant en sens inverse ;
2°) condamne l'Etat à indemniser les victimes, à payer à la société EGM la somme de 80 000 F avec intérêts de droit à compter du 25 août 1983 et les intérêts des intérêts ;
3°) ordonne une expertise médicale afin de déterminer le préjudice corporel subi par M. X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. X... et autres,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la chaussée de la route nationale n° 198 au lieu-dit "Vadina", dans la commune de Ghisonaccia (Corse) présentait des déformations permettant une certaine rétention d'eau et des résurgences de goudron, un panneau portant la mention "chaussée glissante" avait été mis en place à moins de 300 mètres de l'endroit où M. Antoine X..., qui circulait le 22 mai 1981 à 11 h 20 au volant d'un tracteur semi-remorque appartenant à l'ENTREPRISE GENERALE MARITIME, a dérapé et, après avoir franchi l'axe médian de la chaussée, a heurté deux véhicules venant en sens inverse ; qu'il ressort de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par un jugement du tribunal de grande instance de Bastia que lesdites déformations n'étaient pas suffisamment importantes pour créer des conditions de circulation imprévisibles pour un conducteur normalement attentif ; que si l'administration a cru devoir refaire le revêtement de la route à cet endroit dans l'année qui a suivi l'accident, cette circonstance ne saurait établir, à elle seule, l'existence d'un défaut d'entretien normal de la route ; que, par suite, M. X..., l'ENTREPRISE GENERALE MARITIME et le GAN INCENDIE-ACCIDENTS nesont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de M. X..., de l'ENTREPRISE GENERALE MARITIME, du GAN INCENDIE-ACCIDENTS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ENTREPRISE GENERALE MARITIME, au GAN INCENDIE-ACCIDENTS et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1989, n° 83987
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/01/1989

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